La Santé Mentale en 20 Questions
Les demandes associées pourraient être traitées selon les mesures de sauvegarde de la voie 1 et de la voie 2 respectivement. Le Groupe a été mis sur pied pour examiner les https://medicament-psychotrope.com/ mesures de sauvegarde appropriées à la prestation d’AMM concernant les maladies mentales, et non pour les déficiences du développement neurologique ou intellectuelles, même si beaucoup des mêmes questions se posent dans ces cas. Le premier est constitué des personnes atteintes de troubles mentaux qui sont âgées et fragiles ou qui présentent une accumulation de problèmes de santé; le deuxième est constitué des personnes atteintes de déficiences intellectuelles; et le troisième est constitué des demandeurs en milieu carcéral. Comme il en a été fait mention précédemment, le gouvernement fédéral a déclaré que les personnes souffrant de déficiences du développement neurologique ou intellectuel ne sont pas couvertes par la clause d’exclusion des maladies mentales. Le gouvernement du Canada encourage la diversité et l’inclusion dans la composition des groupes d’experts. 3. Smetanin, P; Stiff, D; Briante, C; Adair, C.E.; Ahmad, S.; and Khan, M. The Life and Economic Impact of Major Mental Illnesses in Canada: 2011 to 2041. (2011) Risk Analytica, for Mental Health Commission of Canada.
Christina Spencer, «In the Name of Freedom», MD Canada, septembre/Octobre 2003, ‹http://www.mdcanada.ca/issues/ ISarticle.asp? ↑ (en) Steadman HJ, Mulvey EP, Monahan J, Robbins PC, Appelbaum PS, Grisso T, Roth LH, Silver E., Violence by people discharged from acute psychiatric inpatient facilities and by others in the same neighborhoods, 1998 (lire en ligne). En ce qui concerne les politiques relatives aux soins et à l’AMM, ces collègues nous ont orientés vers la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la politique sur l’AMM du SCC et les directives intégrées en santé mentale du SCC. Les préoccupations concernant l’impact de ces vulnérabilités sur les décisions de demander l’AMM sont légitimes, quel que soit le diagnostic d’une personne, et elles nécessitent une réflexion et des efforts sérieux et continus de la part des cliniciens, des autorités règlementaires, des organisations professionnelles, des organisations communautaires et de défense et des gouvernements.
La recherche a également joué un rôle important en aidant à répondre aux préoccupations concernant la pratique de l’AMM qui ont été soulevées au cours du débat public. La recherche empirique sur la pratique de l’AMM à l’échelle internationale a joué un rôle central dans l’établissement du régime de l’AMM du Canada. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec n’ont pas interjeté appel de la décision. Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux demandeurs (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui avaient contesté la condition d’admissibilité à l’aide médicale à mourir du Code criminel selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et l’exigence du Québec selon laquelle une personne doit être en fin de vie (Truchon c. Procureur général du Canada). Conseil médical du Québec. En vertu de la loi régissant actuellement l’AMM, une personne souffrant d’une affection physique reconnue comme « une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable », mais dont l’état de déclin avancé et irréversible et la souffrance persistante et intolérable sont principalement dus à un trouble mental, pourrait répondre à la définition législative d’un problème de santé grave et irrémédiable.
En fait, l’un des éléments qui a permis au juge de première instance dans l’affaire Carter de reconsidérer la constitutionnalité de l’interdiction pénale de l’AMM, malgré une décision contraire dans l’affaire antérieure RodriguezNote de bas de page 53, était l’existence de données empiriques des autres pays. Par exemple, si peu d’évaluateurs et de prestataires d’AMM souhaitent travailler avec des demandeurs souffrant d’un TM-SPMI, comme cela a été récemment rapporté aux Pays-Bas (van Veen & Widdershoven, 2021), les raisons de cette faible participation et son impact sur la pratique nécessiteront une étude plus approfondie. La commission actuelle est un projet financé qui prendra fin en 2017. À l’heure actuelle, son avenir est incertain en ce qui touche 1) à son existence, 2) à son mandat et 3) à son financement. L’affaire A.B. c. Canada, qui a précédé les récents changements apportés par le projet de loi C-7, concernait une femme de 77 ans souffrant gravement d’arthrose, une condition qui, à elle seule, ne rendait pas sa mort raisonnablement prévisible. Au 31 mars 2022, il y a eu cinq décès assistés de prisonniers dans des prisons fédérales depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-14 en juin 2016 (communication par courriel avec les Services de santé du SCC).